La GEMAPI qu’est-ce que c’est ?

 

photo Loire

La GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est une nouvelle compétence créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 puis ajustée par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 Août 2015. Elle est attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) de façon obligatoire à compter du 1er janvier 2018.

Elle recouvre 4 missions:

  • l’aménagement de bassin(s) hydrographique(s)
  • l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau y compris leurs accès
  • la défense contre les inondations
  • la protection et la restauration des sites, des systèmes aquatiques et des zones humides.

Cette compétence, exclusive et obligatoire, se substitue aux actions préexistantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, actions jusqu’alors facultatives et non uniformément présentes sur les territoires exposés au risque d’inondation ou de submersion marine.

La loi MAPTAM a également créé une recette fiscale nouvelle et dédiée à la GEMAPI, dite « taxe GEMAPI ». Sa mise en œuvre est facultative. Le montant global de l’enveloppe est plafonné à 40 € par habitant et par an pour le territoire concerné et la taxe est ventilée entre la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises.

La Taxe GEMAPI n’a pas été mis en place par la CCSN pour l’année 2019.

Doc synthèse Gémapi

 

Une partie Milieux Aquatiques :

  • Réseau Natura 2000 et réserve(s) naturelle(s)

http://www.natura2000.fr/node/65595

http://www.natura2000.fr/node/64893

http://www.natura2000.fr/node/65596

plaquette de présentation Réserve Naturelle Régionale “Loire Bourguignonne”

 

  • Problématique des plantes aquatiques invasives et service intercommunal de faucardage

délibération sur la création d’un service de faucardage

  • Participation au projet de Contrat terrritorial pour la Loire Auvergno-Bourguignonne

Toutes les informations sur la démarche en cours à ce lien.

 

 

Une partie Prévention des inondations :

  • Gestion des digues :
    • recensement des ouvrages existants
    • régularisation des ouvrages retenus en système d’endiguement (Voir Décret Digue n°2015-526 du 12 mai 2015)
    • Convention de gestion des digues domaniales avec la DDT58 jusqu’en 2024
  • Prévention et gestion des crues :
    • Recensement des documents existants (PPRI, PCS, DICRIM …)
    • Gestion de l’entretien des cours d’eau

 

Pour plus de renseignements, veuillez contacter :

Fabien LEPEYTRE (chargé de mission Gémapi/PCAET/environnement) _ f.lepeytre@ccsn.fr _ 03.86.77.39.89