FONDS RÉGIONAL DES TERRITOIRES –
VOLET AIDE A LA TRÉSORERIE

Depuis le 30 octobre 2020, une partie des commerces de proximité font de nouveau l’objet d’une fermeture administrative. La perte de chiffre d’affaires inhérente à cette fermeture ne pourra pas être pleinement compensée malgré les dispositifs de l’Etat (fonds de solidarité national et chômage partiel). De plus la situation sanitaire rend incertaine les perspectives de reprise. C’est pourquoi il apparait nécessaire d’appuyer les commerçants dans la poursuite de leur activité et d’apporter des soutiens financiers complémentaires.

→ Objet

Soutenir la trésorerie des entreprises (très petites entreprises de 0 à 10 salariés inclus en ETP) ayant fait l’objet d’une fermeture administrative lors du second confinement.

→ Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent règlement sont

  • les PME au sens communautaire inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers, les activités touristiques (Cafés-Hôtels-Restaurants, meublés touristiques et hôtellerie de plein air), dont l’effectif est compris entre 0 et 10 salariés inclus en Equivalent Temps Plein, y compris les micro-entrepreneurs et ayant fait l’objet d’une fermeture administrative intervenue à partir du 1er novembre 2020. Les entreprises agricoles sont éligibles dès lors qu’elles sont inscrites au Registre des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés dans le cadre par exemple, de développement de vente directe (excluant la partie liée à la production).
  • Et qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative lors de ce second confinement.

→ Nature et montant des aides

L’aide revêt la forme d’une subvention forfaitaire calculée sur l’assiette éligible de la perte de Chiffre d’affaires (CA) selon la formule suivante :
Pour le mois N :
(CA mois N 2020 – CA mois N 2019)
– Fonds de Solidarité National (FSN) (le cas échéant)
– Aide au dispositif d’activité partielle (le cas échéant)
= Assiette éligible de perte de Chiffre d’Affaires

Il est possible de cumuler les aides au titre du présent règlement avec les différents dispositifs nationaux (fonds de solidarité national) ou régionaux (fonds d’urgence au secteur horticole, fonds d’urgence à l’hébergement touristique, …) sous réserve des régimes d’aides applicables et dans le respect des plafonds d’intervention de ces régimes.
Les aides sont attribuées dans la limite du budget inscrit et sous réserve des plafonds des régimes d’aide communautaires applicables.

Service Développement Economique de la CCSN

☎ 03.86.77.09.45 / 📧 j.ferre@ccsn.fr

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